Article 5.08 - Réclamations pour service au sol - Grief de principe déposé pour la compagnie principale - NOUS NE TRAVAILLERONS PAS GRATUITEMENT !

Chers directeurs de service et agents de bord du réseau principal,

Pour faire suite à notre dernier bulletin publié le 7 avril 2022 (veuillez cliquer ICI), le syndicat a depuis déposé un grief de principe, CHQ-22-58 (cliquez ICI).  Les membres se voient refuser leurs demandes de remboursement des frais de service post-sol si leur jumelage contient du DPG ou du THG.

Seuls les directeurs de service peuvent soumettre des réclamations si l'équipage doit rester à bord au-delà des 15 minutes après l'arrivée du vol (la fin de votre période de service).   Il peut s'agir par exemple d'un nombre excessif de passagers nécessitant une assistance en fauteuil roulant, de problèmes de débarquement, d'une urgence ou d'un problème médical après l'arrivée.  Pour plus de clarté, il n'y a pas de durée minimale pour les demandes d'indemnisation après le service au sol et le temps commence à courir pour les demandes après les 15 minutes suivant l'arrivée.  Vous pouvez soumettre une réclamation pour, par exemple, 10 minutes si vous n'étiez pas de service à 17 h 15 (le vol est arrivé à 17 h 00) et que vous avez fini par débarquer à 17 h 25.

Air Canada utilise les règles énumérées à l'article 5.09 (qui concerne le service au sol pour les passagers et ne s'applique pas), pour refuser les demandes de remboursement de service au sol en vertu de l'article 5.08.  Veuillez noter que l'article 5.08 ne fait clairement PAS mention d'une période de service ou de garanties d'heures de voyage et qu'il ne stipule pas non plus de durée minimale (30 minutes).  Voir l'article ci-dessous.

5.08 OBLIGATIONS AU SOL - PÉRIODE DE PRÉPARATION ET DE POST - Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail avant ou après la fin d'une période de service en vertu de l'article B5.03, il est rémunéré à la moitié (½) du taux de rémunération horaire de sa classification applicable à la période de service en question.

Le processus de réclamation pour les périodes de service au sol et après le service est le suivant :

  1. Les directeurs de service doivent documenter l'incident dans eOBR.
  1. Les directeurs de service doivent soumettre la demande dans eClaim.  (Veuillez noter qu'eClaim ne fait actuellement référence qu'aux demandes de remboursement de service au sol pour les services fournis aux passagers en vertu de l'article 5.09 et vous demande de répondre à des questions pour continuer (voir ci-dessous), mais veuillez détailler clairement les raisons de la demande dans la case "description du service", en vous assurant également que vous indiquez que la demande concerne des CRÉDITS DE SERVICE AU SOL en vertu de l'article 5.08.

(**Selon le bulletin d'information IFS du 3 décembre 2021, le processus de soumission d'une réclamation pour service au sol via eClaim a été simplifié et les directeurs de service ne sont plus tenus de contacter un gestionnaire IFS (pour obtenir une signature ou une approbation), si la réclamation n'est pas immédiatement approuvée. Les réclamations seront automatiquement partagées entre les gestionnaires de base et examinées au fur et à mesure de leur traitement).

Si votre demande est refusée, veuillez transmettre une copie de la demande refusée, une déclaration détaillée et toute autre information pertinente à votre bureau syndical local afin qu'un grief individuel ou collectif puisse être déposé en votre nom.

Pour Air Canada Rouge, nous évaluons toutes les options de grief et nous vous informerons plus tard.

Captures d'écran de eClaim :

(Cliquez "ICI" pour le PDF)

 

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Solidairement,