En fait - Astuce de la semaine - Congé pour incapacité à répondre aux normes médicales

Un congé pour incapacité à répondre aux normes médicales est un congé en raison d’une incapacité à répondre aux normes médicales de la société. Ce type de congé est en lien avec l’article 16.05 de la convention collective.

16.05 Un agent qui est muté à un poste non régi par la Convention ou qui est en congé en raison d'inaptitude physique résultant de maladie ou d'un accident conserve l'ancienneté acquise et continue d'en accumuler pendant trois ans. À la fin de cette période, il est radié de la liste d'ancienneté. Ladite période peut être prolongée avec l'accord du Syndicat et de la société concernée.

Les membres sont admissibles à un congé pour incapacité à répondre aux normes médicales s’ils ne sont pas en mesure de respecter les normes médicales pour s’acquitter de leurs fonctions de vol, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas aptes à prendre l’avion en raison d’une maladie ou d’une blessure et qu’ils ont épuisé ou n’ont pas droit à des congés de maladie payés, à des indemnités salariales, à une indemnisation des travailleurs et/ou à d’autres prestations d’invalidité. Il est nécessaire de fournir une justification médicale de l’incapacité d’effectuer des tâches de vol dans le cadre de la qualification pour ce congé.