Pendant plus de 40 ans, la Société a fourni jusqu'à 14 jours de congés de maladie payés.  Sans en avertir le syndicat ou le comité WIP, la société a unilatéralement réduit le nombre de jours de congé de maladie payés de 14 à 7 jours et exige désormais un certificat médical du service de santé et sécurité au travail de la société pour pouvoir retourner au travail après une absence pour cause de maladie de plus de 7 jours.  La société a publié une mise à jour sur l'ePub.

Le syndicat n'a pas accepté que l'entreprise modifie unilatéralement une pratique établie de longue date. Comme le syndicat n'était pas du tout d'accord avec ce changement unilatéral de pratique, l'affaire a été soumise à l'arbitrage de manière accélérée. L'arbitre en chef Kaplan a rendu sa sentence et une copie peut être consultée en cliquant ICI.

Malheureusement, le grief a été rejeté. Ce n'est pas la nouvelle, ni la sentence que nous souhaitions.  Le syndicat examine les prochaines étapes et vous tiendra au courant.

- de nier le droit légal des membres de prendre des congés liés à COVID-19 en vertu de l'article 239.01 du Code canadien du travail ;

- exiger des membres qu'ils fournissent des documents pour justifier le congé lié au COVID-19, en violation de l'article 239.01 du Code canadien du travail et du Règlement du Canada sur les normes du travail ; et

- refuser de traiter les congés liés au COVID-19 au-delà du 25 septembre 2021, en violation du Code canadien du travail et du Règlement sur les normes du travail du Canada.

Le Syndicat soutient qu'il a droit à une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir jusqu'à ce qu'une décision sur le fond de l'affaire soit rendue pour les raisons suivantes :

La cause sur le fond est défendable et favorise une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir.

En violation de ses obligations légales d'accorder un congé sans solde avec protection de l'emploi en vertu de l'article 239.01 du Code, la Société a refusé en première instance, depuis juillet 2021, tous les congés liés à COVID-19, sauf un, aux membres du Syndicat. De plus, Air Canada a exigé des membres admissibles qu'ils fournissent des documents justificatifs pour justifier le congé, nonobstant le fait qu'il n'existe aucune obligation légale pour les employés de fournir quoi que ce soit d'autre qu'une " déclaration écrite " si l'employeur en exige une. En effet, le Code prévoit explicitement qu'un employeur peut exiger une déclaration écrite. Il n'est pas contesté que le fait de remplir le formulaire de demande sur le kiosque en ligne satisfait au critère de déclaration écrite prévu au paragraphe 239.01(8) du Code. Les demandes étendues et excessives de la Compagnie pour obtenir des renseignements et des documents confidentiels et privés du membre et/ou des membres de sa famille constituent une violation déraisonnable et injustifiée du droit à la vie privée des membres et des membres de leur famille.

Air Canada entrave de façon déraisonnable le droit de nos membres d'accéder à leurs droits statutaires en vertu du Code. Ce faisant, elle a aggravé de façon déraisonnable la situation des membres déjà confrontés à des difficultés en raison de COVID-19. Il ne fait aucun doute qu'Air Canada a violé ses obligations légales en vertu du Code et qu'elle exerce une discrimination à l'égard de ses membres, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L'équilibre entre les préjudices subis par les deux parties favorise une ordonnance provisoire de "cesser et s'abstenir".

Il n'existe aucun recours qui puisse fournir aux membres le congé opportun dont ils ont besoin en raison de la pandémie de COVID-19. Le congé personnel COVID-19 ou le congé pour soins COVID-19 est sensible au temps et il ne peut être remédié par un congé non rémunéré à une date ultérieure. En effet, le gouvernement fédéral a indiqué que les dispositions du Code relatives au congé COVID-19 seront abrogées au plus tard le 20 novembre 2021. Il ne s'agit pas d'une situation où une réparation rétroactive est appropriée ou même possible.

De plus, il est établi en droit que la mise en danger des intérêts de la vie privée constitue un préjudice irréparable. Dans le cas présent, en l'absence d'une exigence légale, la Compagnie refuse d'accorder aux membres l'accès à leurs droits de congés statutaires à moins que le membre ne soumette des informations et des documents confidentiels et privés à une entité non identifiée à l'adresse ifswellness@aircanada.ca. La Compagnie n'a pris aucune mesure pour protéger les intérêts des membres et de leurs familles en matière de vie privée, même si elle n'a pas le droit, en vertu de la loi ou autrement, de consulter les documents confidentiels et privés des membres. Une fois que l'information se trouve sur les serveurs d'Air Canada, il n'y a tout simplement aucun moyen d'en éliminer la connaissance. La Cour suprême du Canada a reconnu à plusieurs reprises que ce type de préjudice est irréparable, plus précisément que " la perte de ce droit à la vie privée constituerait, en soi, un préjudice irréparable ". De plus, " la vie privée, une fois perdue, ne peut être récupérée ".

Les dispositions du Code relatives aux congés COVID-19 seront abrogées au plus tard le 20 novembre 2021. Sans une cessation et un désistement, le droit statutaire des membres d'accéder aux congés à délai de prescription critique sera sans effet.

Le syndicat est conscient que certains membres ont fait appel au Programme du travail :

https://www.canada.ca/en/employment-social-development/corporate/portfolio/labour.html

Nous vous demandons d'informer le syndicat de vos communications avec le Programme du travail, et de faire figurer l'Élément sur toute communication écrite.