CHQ-21-13 - COVID-19 Congé d'absence, Article 239.01(1) du CCT

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures temporaires pour s'assurer que les employés sous réglementation fédérale puissent prendre les congés dont ils ont besoin face à la propagation actuelle du COVID-19.  Les mesures comprennent des modifications statutaires au Code canadien du travail afin d'aborder les perturbations importantes dans le milieu de travail en raison de la pandémie.

L'article 239.01(1) du Code canadien du travail prévoit que " tout employé a droit à un congé et doit se le voir accorder " s'il est " incapable ou non disponible pour travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ".  Le Code prévoit que les employés sous réglementation fédérale ont droit aux congés suivants :

1. Congé personnel
Les employés sous réglementation fédérale ont droit à un congé sans solde protégé par leur emploi d'une durée maximale de 4 semaines s'ils ont contracté ou auraient pu contracter le COVID-19, s'ils ont des conditions sous-jacentes qui les rendraient plus vulnérables au COVID-19 ou s'ils s'auto-isolent pour des raisons liées au COVID-19 (Code, art. 239.01(1)(a)).

2. Congé pour soins
Les employés sous réglementation fédérale ont droit à un maximum de 42 semaines de congé sans solde avec protection de l'emploi s'ils doivent s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans et/ou d'un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés pour les raisons spécifiées dans le Code (Code, s. 239.01(1)(b)).

Pour prendre un congé lié au COVID-19, l'employé doit informer son employeur par écrit, dès que possible, de la raison et de la durée du congé (Code, art. 239.01(8)).  Le Code n'exige pas que les employés fournissent un certificat médical ou des documents justificatifs pour justifier le congé.

En tant qu'employés sous réglementation fédérale, les membres ont droit à un congé lié au COVID et doivent se le voir accorder.  Air Canada a enfreint ses obligations légales en vertu du Code en refusant un congé aux membres qui ont informé la compagnie de la raison de leur congé lié au COVID-19 par le biais du kiosque en ligne " e-Leave " de la compagnie.  Le syndicat a appris que les membres reçoivent une réponse générée automatiquement qui leur refuse le congé.  En refusant aux membres le congé auquel ils ont droit, l'entreprise exige que les membres fournissent des "documents justificatifs" pour justifier le congé.  Le syndicat estime que cette demande de documentation est injustifiée compte tenu du langage clair et simple du Code.

Le syndicat comprend que le stress et l'anxiété que les membres éprouvent déjà à cause de COVID-19 sont exacerbés par le refus de la compagnie de reconnaître votre droit à un congé lié à COVID-19 et par les demandes gratuites et injustifiées d'Air Canada pour obtenir des renseignements confidentiels.  Le syndicat a déposé un grief de principe (cliquez ICI pour le consulter) et demande une ordonnance de cessation et d'abstention contre la compagnie pour avoir continué à violer ses obligations légales en vertu du Code et contre les demandes gratuites et excessives de renseignements confidentiels d'Air Canada.

Si vous avez demandé un congé sans solde avec protection de l'emploi en raison de COVID-19 et qu'Air Canada a refusé votre demande, veuillez me contacter en répondant à ce courriel ou en envoyant un courriel à w.lesosky@accomponent.ca.

Solidairement,

Wesley Lesosky
Président, Composante d’Air Canada du SCFP