Congé pour COVID-19 – Code canadien du travail

Comme vous le savez peut-être, une grande quantité d’information en divers formats a circulé à propos du congé pour COVID-19 prévu au Code canadien du travail.

Le 25 mars 2020, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi 13, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui contient des mesures destinées à répondre à la pandémie de COVID-19 au Canada. Parmi ces mesures figure un amendement à la section 239.01(1) du Code canadien du travail qui accorde un congé sans solde pouvant aller jusqu’à 16 semaines aux employés qui sont non disponibles ou dans l’incapacité de travailler pour des raisons liées à la COVID-19. Ce type de congé est prévu au Code du travail et se situe hors des normes pour les congés prévues aux articles 10 ou L55.16 de notre convention collective.

De nombreux membres nous ont contactés afin de nous aviser qu’ils ont fait une demande de congé pour COVID-19. Certains ont obtenu le congé, mais il leur a par la suite été refusé. Nous avons consulté nos conseillers juridiques et nous disposons des informations suivantes.

Nos conseillers juridiques nous ont dit qu’Air Canada et Air Canada Rouge doivent accorder le congé pour COVID-19 aux employés admissibles, même s’ils sont actuellement inactifs et touchent des prestations SSUC ou de la PCU, mais le congé ne les mettra pas à l’abri d’un licenciement.  La section 239.01(6) du Code canadien du travail interdit aux employeurs de congédier, suspendre ou mettre à pied un employé en congé pour COVID-19, parce qu’il a pris ce congé. L’article n’interdit pas à l’employeur de congédier, suspendre ou mettre à pied un employé pour d’autres raisons légitimes, comme un manque de travail, dans la mesure où les clauses de la convention collective sont respectées.

Pour être clair, si vous demandez le congé et qu’on vous l’accorde, l’employeur ne peut riposter en vous congédiant de façon injustifiée et sans respecter l’ordre de mise à pied. Toutefois, il peut vous licencier s’il respecte les conditions prévues à la convention collective et que le congédiement est justifié.

Ceci signifie que les employés qui demeureront actifs au cours du mois des programmes de vols de juin 2020 sont admissibles au congé pour COVID-19, s’ils respectent les conditions d’admissibilité. Les membres qui pourraient être licenciés devraient aussi être admissibles à ce congé, mais comme nous l’avons souligné plus haut, le congé ne vous mettra pas à l’abri d’un licenciement. Nous comprenons qu’il ne s’agit pas de bonnes nouvelles pour certains membres, mais rappelez-vous que le syndicat n’a jamais fait la promotion de ce congé comme forme de mesure d’atténuation. Les mesures d’atténuation mises de l’avant par la Société ont été clairement communiquées par la Société.

Pour les membres qui assureront des vols ou qui en assurent actuellement, nous avons joint à ce communiqué les conditions générales liées au  congé pour COVID, ainsi que le document Questions et Réponses de la Société. Prenez note que ce congé est une initiative du gouvernement appuyée par la Société et qu’il n’est pas régi par notre convention collective.  Si vous avez des questions sur la demande de congé, nous vous encourageons à vous adresser à votre équipe de direction.

Nous vous remercions pour votre soutien et vos nombreux courriels sur le sujet,