Décision : CHQ-21-13 Motion de cesser et de s'abstenir

Comme vous vous en souvenez peut-être, le 28 juillet 2021, votre Syndicat a déposé un grief de principe CHQ-21-13 - Congé COVID-19 (Pour le consulter, cliquez ICI) et a par la suite déposé une requête en vue d'obtenir une ordonnance provisoire ordonnant à Air Canada de cesser et de s'abstenir de :

  • de nier le droit légal des membres à prendre des congés liés à COVID-19 en vertu de l'article 239.01 du Code canadien du travail ;
  • exiger des membres qu'ils fournissent des documents pour justifier le congé lié au COVID-19, en violation de l'article 239.01 du Code canadien du travail et du Règlement du Canada sur les normes du travail ; et
  • refuser de traiter les congés liés au COVID-19 au-delà du 25 septembre 2021, en violation du Code canadien du travail et du Règlement sur les normes du travail du Canada.

Ce matin, nous avons été informés par notre arbitre en chef, que la requête du syndicat a été accordée comme suit :

...la demande de redressement provisoire du syndicat est accordée dans la mesure, et sous réserve des commentaires ci-dessus, où la compagnie ne peut pas demander de documents supplémentaires au-delà de ceux exigés dans la déclaration écrite, qui, comme indiqué, doit inclure des raisons suffisantes pour le congé demandé, liées de manière significative aux exigences du Code.

L'arbitre en chef Kaplan a accepté que la documentation supplémentaire ne soit pas nécessaire pour examiner les demandes de congé de COVID, et c'est ainsi que les demandes ont été traitées avant juillet 2021.  L'arbitre en chef Kaplan a conclu :

Il existe une intention législative apparente de ne pas exiger une documentation excessive et contraignante pour faciliter le droit à ces congés dans les circonstances atténuées et stressantes d'une pandémie mondiale qui a affecté les gens si profondément. Le Code cherche clairement à atteindre un équilibre entre l'efficacité et la transparence ; un équilibre entre les intérêts des employés et des employeurs. Des documents supplémentaires ne sont pas nécessaires pour examiner ces demandes - comme c'était le cas auparavant. Priver les congés maintenant pourrait causer un préjudice individuel irréparable...

Une copie complète de la décision peut être consultée en cliquant ICI.

Pour les membres qui ont besoin d'un congé COVID-19, vous devez continuer à consulter la politique (cliquez ICI pour en obtenir une copie) et demander votre congé par le biais du kiosque eLeaves avec des raisons suffisantes qui sont liées de manière significative à l'exigence du Code. Toutefois, vous n'aurez plus à fournir de documents supplémentaires en plus de la demande écrite.

N'hésitez pas à contacter le syndicat si vous rencontrez d'autres problèmes lors de la demande d'un congé COVID-19.

Solidairement,