Le point du Comité des griefs Griefs collectifs à l’exploitation principale

CHQ-19-05 – Politique discriminatoire et déraisonnable sur les tatouages et piercings
La politique sur l’apparence physique d’Air Canada interdit aux membres du personnel de cabine d’arborer, pendant le service, des tatouages et des piercings visibles autres qu’une seule paire de boucles d’oreilles appariées. La position du syndicat est que ces interdictions limitent de façon déraisonnable les droits et libertés des membres et leur intérêt de s’exprimer par la voie de leur apparence physique. En adoptant ces interdictions, Air Canada a violé les articles  3, 14, 24 et L14 de la convention collective, ainsi que toutes les autres clauses pertinentes. Les interdictions vont également à l’encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tout autre statut ou loi. Ce grief a été rejeté au Niveau 2 et doit être entendu en médiation le 24 septembre 2019.  

CHQ-19-17 – Politique discriminatoire, déraisonnable et sexospécifique sur l’apparence personnelle 
Air Canada applique une politique sur l’apparence personnelle sexospécifique. Le syndicat croit que cette politique sur l’apparence personnelle sexospécifique (et ses interdictions sexospécifiques) limitent de façon déraisonnable les droits et les libertés des membres et leur intérêt de s’exprimer par la voie de leur apparence physique. En adoptant ces interdictions, Air Canada a violé les articles  3, 14, 24 et L14 de la convention collective, ainsi que toutes les autres clauses pertinentes. Les interdictions vont également à l’encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tout autre statut ou loi. Ce grief a été rejeté au Niveau 2 et doit être entendu en médiation cet automne.

CHQ-19-31 - Violation de l’article 14 (Programme OBSM membre du personnel de cabine)
Air Canada a imposé des mesures disciplinaires à des agents de bord sans motif valable et sans égard aux principes fondamentaux de la discipline progressive. Nous déposons ce grief en vertu des articles/clauses 3, 14, 24, ainsi que toutes les autres clauses pertinentes de la convention collective, de la décision de l’arbitre Kaplan sur le grief CHQ-17-38 rendue le 7 janvier 2019 et de tous les autres statuts ou lois pertinents.  Ce grief sera entendu au Niveau 2 cet automne. 

Solidairement,
Votre Comité des griefs de la composante