Interruption de la période de repos lors d’une escale (R5.05.01, Note I)

Le syndicat est extrêmement heureux d’annoncer que nous avons reçu une décision arbitrale positive de l’arbitre Elizabeth J McIntyre confirmant un grief collectif en vertu duquel Air Canada a communiqué directement avec les membres d’équipage pendant leur période de repos réglementaire lors d’une escale.

Le syndicat a soutenu que le libellé de la convention collective à l’article R5.05.01 Note I (négocié lors de la ronde de négociation de 2015) est très clair et que, pendant la période de repos réglementaire, la compagnie ne peut communiquer directement avec les membres d’équipage pour quelque raison que ce soit. De plus, la compagnie n’est autorisée à laisser un message silencieux dans les chambres des membres de l’équipage que pour les informer de tout changement à leurs horaires pendant la période minimale de repos légal.

La compagnie a soutenu qu’au cours de la période de repos réglementaire, elle pouvait appeler directement les membres de l’équipage 2h30 ou moins avant le départ du vol si le 2h30 ou moins se trouvait dans la période minimale de repos légal.

Heureusement, l’arbitre a soutenu la position du syndicat et a confirmé le grief comme suit :
“…Conclusion

  • Après un examen attentif de la preuve et des observations et pour les motifs énoncés ci-dessus, les griefs sont autorisés.
  • Je déclare donc que la Société a violé la convention collective lorsqu’elle a communiqué directement avec les plaignants pendant leurs périodes de repos, le 27 septembre 2018.
  • Je déclare en outre que les plaignants ont droit à un salaire continu pour le courrier en question et aux primes applicables... »
    S’il vous plaît CLIQUEZ ICI pour voir l’ensemble du prix pour plus de détails.

Pour vous assurer que vous comprenez vos droits :
Lors d’une escale à l’exploitation principale, et à tout moment pendant votre période de repos réglementaire, l’entreprise ne peut pas vous contacter directement, par exemple : ils ne peuvent pas vous appeler sur votre téléphone cellulaire ou sur le téléphone de l’hôtel. Ils peuvent seulement demander à l’hôtel de vous laisser un message silencieux dans votre chambre.

Nous tenons tout particulièrement à remercier notre présidente de la section locale de Vancouver d’avoir présenté cette affaire et de nous avoir aidés à atteindre ce résultat incroyablement positif. Nous tenons également à remercier notre comité des griefs et nos plaignants qui ont travaillé sur cette affaire qui a été présentée le 27 novembre 2020.

Solidairement,