Retard de paiement – Règlement du grief CHQ-rouge-17-11

Nous sommes conscients que le délai imposé par l’arbitre dans ce dossier de grief n’a pas été respecté. La Société a informé le syndicat que le montant entendu sera payé aux membres par dépôt direct le mardi 2 octobre 2018. Le syndicat étudie les options qui s’offrent à lui considérant que ce paiement est effectué en retard.
Conformément à CHQ-rouge-17-11, la Société est responsable des paiements insuffisants de temps de vacance pour les années de vacances suivantes :
• 1er mai 2015 au 30 avril 2016 (année de vacances 2015-2016)
• 1er mai 2016 au 30 avril 2017 (année de vacances 2016-2017)
• 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (année de vacances 2017-2018)
La décision stipule que tous les paiements insuffisants doivent avoir été corrigés avant le 31 décembre 2018 et que pour la suite des choses, les paiements insuffisants seront calculés à la fin de l’année de vacances et payés en septembre de chaque année.
Pour plus de clarté :
• Nous sommes actuellement dans l’année de vacances 2018-2019
• Lorsque nous disons « paiements », nous faisons référence à la différence entre la paie de vacance qui vous a été versée cette année-là et le montant correspondant à 4 % ou 6 % de votre salaire annuel (conformément au Code canadien du travail)
• En septembre 2018, vous recevrez le paiement pour l’année de vacances 2017-2018
• En décembre 2018, vous recevrez le paiement pour les années de vacances 2015-2016 et 2016-2017
• Par la suite, tous les mois de septembre, vous recevrez le paiement des sommes manquantes pour l’année de vacances qui vient de prendre fin (par exemple, en septembre 2020, vous recevrez le paiement pour l’année de vacances 2019-2020).
Cliquez ICI pour voir le texte intégral de la décision de l’arbitre.
En solidarite,