Prime d'heures supplémentaires pour le service de rouge

Pour faire suite à notre bulletin du 30 juin 2022 (en cliquant ici) sur cette question, nous vous informons que l'arbitre Vince Ready a rendu une sentence supplémentaire concernant la prime pour les heures supplémentaires liées au service rouge.

Dans la sentence initiale de l'arbitrage sur les intérêts, le libellé suivant a été accordé :

L55.07.06 Lorsque la période de service d'un employé est prolongée au-delà de 14 heures, et que l'employé n'a pas imposé lui-même cette prolongation en changeant un point mort, l'employé recevra un supplément de 100 $ pour chaque heure supplémentaire de la période de service.

La prime ci-dessus n'empêche aucunement un employé de prendre du repos d'équipe conformément à l'article L55.15.01.04.

L'interprétation de cet article par le syndicat était la suivante : dès que votre période de service se prolongeait au-delà de 14 heures, vous aviez droit à une compensation de 100 $ et à une autre de 100 $ au-delà de 15 heures, et à une autre de 100 $ au-delà de 16 heures, etc.

La compagnie a adopté une interprétation différente, à savoir que vous devez travailler une heure supplémentaire complète au-delà de 14 heures avant d'avoir droit à la rémunération supplémentaire de 100 $. Selon cette interprétation, si votre journée de travail était prolongée jusqu'à 14 h 59, il n'y aurait pas lieu de vous verser une compensation puisque vous n'auriez pas atteint 15 heures.

Les deux parties ont présenté des observations écrites détaillées.

La société a d'abord fait valoir que l'arbitre n'avait pas compétence pour clarifier sa décision, et que sa décision initiale était claire et sans ambiguïté. Subsidiairement, elle a soutenu que si la prime d'heures supplémentaires devait être déclenchée à partir de 14 heures, elle devrait être calculée au prorata et ne pas déclencher un plein montant de 100 $ dès que l'on dépasse 14 heures. Ils ont également demandé qu'un plafond maximal soit introduit, car l'employeur fait remarquer qu'une période de service de 20 heures ou de 30 heures est "hautement probable".

L'arbitre Ready a rendu une décision supplémentaire hier soir, modifiant le libellé de la décision comme suit :

L55.07.06 Lorsque la période de service d'un employé est prolongée au-delà de 14 heures, et que l'employé n'a pas imposé lui-même cette prolongation en changeant un point mort, l'employé recevra un supplément de 100 $ pour chaque heure ou partie d'heure supplémentaire de la période de service, jusqu'à concurrence de 300 $ par événement.

La prime ci-dessus n'empêche nullement un employé de prendre du repos d'équipe conformément à l'article L55.15.01.04.

La clarification qui en résulte est un peu mitigée. Nous sommes heureux que l'arbitre ait confirmé l'interprétation du syndicat selon laquelle la prime pour les heures supplémentaires est déclenchée à partir de 14 heures et qu'il n'ait pas retenu la demande de proratisation de l'employeur. Cependant, il a introduit un plafond de 300 $, de sorte qu'il n'y a pas de prime supplémentaire lorsque la période de service dépasse 16 heures. C'est décevant, car la sentence initiale ne prévoyait pas un tel plafond. Cependant, comme il n'y a pas de compensation supplémentaire pour une prolongation supplémentaire de la journée de travail, cela devrait permettre à nos membres de Rouge de s'inscrire au repos de l'équipage dès qu'il est prévu que la période de travail dépasse 17 heures, conformément à l'article L55.15.01.04.

Une copie complète de la sentence supplémentaire peut être consultée (en cliquant ici). Nous allons maintenant discuter avec la compagnie de la mise en œuvre de ce langage modifié et de sa rétroactivité. Nous espérons pouvoir fournir une autre mise à jour sous peu.

Solidairement,

Votre conseil exécutif de la Composante