Règlement de CHQ-rouge-18-12 – jours de repos garantis intouchables et circonstances imprévisibles

En 2018, le Syndicat a déposé le grief CHQ-rouge-18-12 - jours de repos garantis intouchables et circonstances imprévisibles, fondé sur le fait qu'Air Canada Rouge oblige le personnel de cabine à travailler pendant ses jours de congé intouchables en cas de retard de vol.  En juillet 2020, le syndicat et la compagnie ont fait appel à la médiation pour conclure un protocole d'entente avant que ce grief ne soit entendu en arbitrage. Nous n'avons pas communiqué le résultat de cette médiation à ce moment-là car Rouge n'était pas opérationnel, nous nous excusons donc de ce retard.

En vigueur à la date du présent protocole de règlement :
• Si, plus de trois heures et demie (3:30) avant le départ prévu, il est prévu qu'un vol empiète sur les jours de repos garantis intouchables d'un agent de bord, celui-ci aura la possibilité de ne pas effectuer le jumelage.
• Le personnel de cabine ne se verra pas attribuer des jours de repos garantis intouchables le jour suivant un appariement qui doit se terminer à 22 h 30 ou après.

S'il est prévu qu'un vol empiète sur les jours de repos garantis intouchables plus de 3h30 avant le départ prévu, le service de programmation des équipages contactera l'agent de bord pour lui proposer les options suivantes :
(a) exploiter le jumelage et accepter l'empiètement sur son jours de repos garantis intouchables ; ou
(b) ne pas exploiter le jumelage, sous réserve des dispositions du présent protocole de règlement.

Si un membre d'équipage choisit de ne pas exploiter le jumelage, il sera réaffecté conformément à l'article L55.15.07.

Pour consulter ce protocole de règlement dans son intégralité, veuillez cliquer ICI.

Solidairement,