Projet de loi C-27 et régime de retraite à prestations déterminées des membres

Cher Members,

Projet de loi C-27 = Loi dangereuse sur les pensions
 
En mai dernier, nous avons remis une lettre au nom de nos membres actifs et retraités au ministre Morneau (le ministre des Finances) en réponse au projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, afin d’exprimer notre vive opposition à ce projet de loi et demander qu’il soit retiré immédiatement. Ce projet de loi a été déposé sans préavis aux syndicats, aux membres des régimes et aux retraités et sans consultation publique. Au moment de rédiger le présent document, le projet de loi est toujours en première lecture devant la Chambre des communes, mais il pourrait passer à l’étape suivante à tout moment.
 
Le projet de loi C-27 a été déposé par les libéraux à l’automne 2016. Il représente une menace directe pour le régime de retraite à prestations déterminées de nos membres. Dans un tel régime, un employeur promet de verser un montant précis à la retraite, ce qui devient une obligation légale de la part de l’employeur. S’il est adopté, le projet de loi C-27 ouvrira la porte à Air Canada pour renoncer rétroactivement aux engagements en matière de pension pris à l’égard de nos membres. Cela signifie que l’on donnera à Air Canada la capacité juridique de rétroactivement convertir notre régime de retraite à prestations déterminées en un régime de retraite à « prestations cibles » moins sûr.
 
Même si vous être présentement retraité, ce projet de loi permettra à Air Canada de convertir vos prestations du régime de retraite à prestations déterminées promises et déjà gagnées en prestations « cibles » qui peuvent être légalement réduites, et ce sans limite. Cela transférera les risques inhérents au régime de retraite à nos membres et à nos retraités et éliminera la sécurité de la retraite promise précédemment par Air Canada.
 
Le SCFP et le Congrès du travail du Canada ont souligné que c’est une loi très dangereuse. Elle permettrait à un agent de négociation désigné de consentir à des changements à un régime de retraite au nom du syndicat. Cependant, la signification de cette disposition n’est pas claire. Elle habiliterait également Air Canada à exiger que nos membres acceptent de renoncer à leurs droits à un régime de retraite à prestations déterminées en nous mettant en lock-out afin d’exercer des pressions sur nous pour que nous acceptions des changements au régime.
 
Air Canada pourrait même fournir des mesures incitatives individuelles pour inciter des membres à renoncer à leur régime de retraite à prestations déterminées et à changer pour un autre type de régime. Certains membres pourraient accepter de renoncer à leur régime, tandis que d’autres pourraient refuser. Cela pourrait diviser nos membres et diviser les membres actifs et les retraités. Convertir notre régime de retraite à prestations déterminées sert les intérêts d’Air Canada parce que cela permettra à l’entreprise de réduire les coûts en éliminant directement la prévisibilité et la sécurité qui nous avaient été promises à la retraite.
 
Avant les élections fédérales de 2015, le premier ministre Trudeau avait affirmé que les régimes de retraite à prestations déterminées ne devraient pas être convertis rétroactivement. Lors de la campagne électorale de 2015, les libéraux n’ont rien mentionné au sujet de la conversion des régimes de retraite des Canadiens. Le gouvernement a donc trahi nos membres et il n’a pas de mandat en ce qui a trait au projet de loi C-27.
 
Que pouvez-vous faire pour aider? Nous vous exhortons à écrire à votre député fédéral afin de lui dire d’EMPÊCHER l’adoption du projet de loi C-27. Une « entente c’est une entente » – une promesse de pension est une obligation légale qui ne devrait pas être rompue.
 
Examen du régime de retraite à prestations déterminées d’Air Canada
 
La bonne nouvelle c’est que la situation financière du régime de retraite à prestations déterminées de nos membres est très saine. Au 1er janvier 2017, le régime de retraite à prestations déterminées était en position excédentaire sur la base de la solvabilité et de la pérennité. Pour tous les groupes d’employés, le fonds de retraite à prestations déterminées a un excédent de 31 %, qui s’élève à 4 milliards de dollars. Du point de vue du SCFP, en général, l’excédent du régime de retraite ne devrait pas appartenir à l’employeur et représente réellement des salaires différés des membres.
 
Nous croyons qu’il est important de préciser certaines des informations présentées par Air Canada dans son actualisation de rente de 2016 parce que cette actualisation ne dit pas vraiment tout quant à l’endroit d’où proviennent les cotisations faites au régime.
 
En 2016, Air Canada affirme avoir cotisé 152 millions de dollars au régime de retraite à prestations déterminées de tous les employés. Mais seulement 1 million de dollars des cotisations que l’entreprise devait faire ont effectivement été versées à même les recettes générales de l’entreprise. Cette dernière a versé les 151 millions de dollars restants en réaffectant des fonds déjà existants dans l’excédent du régime. Air Canada a également utilisé 4,4 millions de dollars des fonds excédentaires du régime de retraite à prestations déterminées pour payer une partie des cotisations qu’elle devait faire au régime de retraite à cotisations déterminées de tous les employés. L’entreprise a donc économisé plus de 155 millions de dollars en payant pour ses promesses de pension avec des fonds qui se trouvaient déjà dans le régime de retraite à prestations déterminées. D’un autre côté, des membres du régime comme vous ont fourni 90 millions de dollars en cotisations réelles à ces régimes.
 
Cela signifie que plutôt que de payer la totalité de ses cotisations au régime de retraite avec des fonds provenant des recettes générales de l’entreprise, Air Canada s’est servie des fonds excédentaires – payés en partie par nos membres – pour respecter ses promesses de pension. L’entreprise prévoit faire la même chose en 2017. Lorsqu’une entreprise puise à même l’excédent d’un régime de retraite pour payer ses cotisations obligatoires au régime de retraite, cette pratique est appelée « période d’exonération de cotisations ».
 
Pour mettre cette « période d’exonération de cotisations » de 155 millions de dollars en perspective, en 2015, les profits d’Air Canada ont été de 308 millions de dollars. Ses profits ont augmenté de manière spectaculaire à 876 millions de dollars en 2016. La « période d’exonération de cotisations » de 151 millions de dollars représente près de un cinquième des profits faits par l’entreprise en 2016, ce qui est un montant important. À une période où Air Canada fait d’énormes profits, il ne paraît pas juste qu’elle puisse prendre les fonds excédentaires de notre régime de retraite à prestations déterminées pour payer ses cotisations de retraite obligatoires. À de nombreuses occasions, le SCFP et d’autres syndicats n’ont généralement pas réussi à contester la capacité de divers employeurs de prendre une « période d’exonération de cotisations » – cela ne veut pas dire que c’est juste.
 
Air Canada affirmera probab
lement que les règles fiscales fédérales qui limitent l’accumulation d’un excédent de plus de 25 % par les régimes de retraite ont forcé l’entreprise à prendre une « période d’exonération de cotisations ». Il y a cependant plusieurs autres façons d’utiliser les excédents du régime de retraite au bénéfice des membres, plutôt que de les réaffecter d’une manière qui bénéficie exclusivement les intérêts financiers de l’entreprise. Parce que notre régime de retraite est si essentiel pour nos membres actifs et nos retraités, nous voulons faire un premier pas pour réagir à la situation en vous en informant et en répondant à toute question que vous pourriez avoir.

Pour voir une copie de la lettre envoyée au ministre des Finances, cliquez "ici"

Solidairement,

Marie-Hélène Major
Présidente de la composante