Programme d’assurance salaire

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Entrée en vigueur initiale du régime : 1er mars 2001.

La présente brochure reflète les modifications apportées à ce régime le 2 janvier 2021.

Catégorie d'employés couverts: Tous les agents de bord employés par une compagnie d'aviation participant au Régime d'assurance salaire de la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada.

IMPORTANT :

Les garanties décrites dans la présente brochure font partie de la police d’assurance collective no 29880 émise par SSQ, Société d'assurance- vie inc. (SSQ) et sont celles en vigueur à la date apparaissant sur la page couverture. Vous pouvez bénéficier de ces garanties si vous faites partie de la catégorie d’employés précédemment mentionnée.

La présente brochure est fournie à titre informatif seulement. Elle ne constitue pas la police d'assurance collective et ne modifie pas les dispositions du contrat. Dans tous les cas où il existerait des différences entre la brochure et le contrat, ce sont les termes du contrat qui prévaudront.

Loi applicable

S’il y a divergence entre le présent régime d’assurance salaire et toute loi s’appliquant aux individus faisant partie de la catégorie d’employés couverts, le régime sera alors amendé pour se conformer à cette loi.

Coût

Vous serez informé du montant de votre cotisation au moment où vous ferez votre demande d’adhésion au régime. Les primes prélevées par erreur par votre employeur ne donnent pas ouverture à la garantie telle que stipulée au contrat.

Les garanties sont exposées dans le Résumé des garanties ainsi que dans les pages de description où elles sont reprises une à une. Assurezvous de lire ces pages attentivement car celles-ci indiquent les situations où des prestations sont payables ou non, de même que les conditions, les limitations et les exclusions relatives à ces garanties.

Délai pour prendre action

Toute action ou procédure dirigée contre l’assureur pour le recouvrement d’un montant d’assurance en vertu de ce contrat est proscrite à moins qu’elle ne soit engagée à l’intérieur du délai prescrit par la législation applicable.

Politique d’accès aux documents

La section « Avis de constitution d'un dossier » décrit les droits des personnes assurées. Sous réserve du paiement des frais qui y sont mentionnés, vous avez également le droit d'obtenir une copie de la police, de la demande d'adhésion et de toute déclaration écrite ou document que vous avez fournis à SSQ. Toutefois, conformément à la législation applicable, aucuns frais ne sont exigibles s'il s'agit de votre première demande, que ce soit pour une transcription, pour une reproduction ou pour la transmission de ces informations. Des frais peuvent être exigés pour les demandes ultérieures, comme le mentionne l'Avis de constitution d'un dossier.

Administrateur du régime Manion Wilkins & Associates Ltd. (MANION)

21 Four Seasons Place, bureau 500 Etobicoke, ON M9B 0A5

Prestations : 416-234-3513 Sans frais : 1-800-663-7849 Paiement des primes 416-234-3511 Sans frais  : 1-866-532-8999 à l'avance : Télécopieur : 416-234-2071

Pour toute information concernant les rôles et responsabilités de l’administrateur du régime, voir la section « Rôles et responsabilités du Conseil d’Administration et Gouvernance du régime d'assurance » de la présente brochure.

RÉSUMÉ DES GARANTIES

Adhérents au régime

Les agents de bord employés par Air Canada.

Garantie d’assurance salaire de courte durée

Prestations hebdomadaires : 60 % de votre salaire hebdomadaire.

Délai de carence : • 7 jours à compter de la date du premier vol manqué pour les titulaires d'un programme de vols normal • 7 jours à compter de la date du premier jour de remplacement manqué pour les titulaires d'un programme reserve

Durée des prestations : Les 15 premières semaines en vertu du régime d’assurance salaire de courte durée (payées par MANION au nom de SSQ). Les 15 semaines suivantes par l’assurance emploi du Canada. Le régime d’assurance salaire de courte durée comblera cette prestation par une prestation supplémentaire d’assurance emploi.

Vous devez faire une demande de prestations en vertu de la Loi sur l’assurance emploi du Canada pour la période de 15 semaines durant laquelle les prestations d’assurance salaire hebdomadaires ne sont pas payables en vertu du présent contrat. L’impôt sur ces prestations sera alors calculé en fonction de la Loi sur l’assurance emploi du Canada.

Les 46 semaines suivantes en vertu du régime d’assurance salaire de courte durée (payées par MANION au nom de SSQ).

Durée maximale des prestations : Pour toute période d’invalidité totale, les prestations sont payables durant 77 semaines (incluant le délai de carence), sans excéder toutefois le dernier jour du mois au cours duquel vous atteignez l'âge de 71 ans ou, la date de votre retraite, selon la première éventualité.

Imposition des prestations : Puisque vous assumez la prime totale de cette garantie, les prestations d’assurance salaire hebdomadaires ne sont pas imposables.

Prestations d’autres sources : Si vous avez droit à des prestations périodiques provenant d’autres sources, le montant de la prestation hebdomadaire payable peut être réduit, comme spécifié dans la section décrivant la garantie d’assurance salaire de courte durée.

Fin des prestations : La date à laquelle vous atteignez l'âge de 71 ans ou la date de votre retraite, selon la première éventualité.

Garantie d’assurance salaire de longue durée

Prestations mensuelles : 60 % de votre salaire mensuel immédiatement avant votre invalidité.

Délai de carence : 77 semaines ou la fin du paiement des prestations d’assurance salaire de courte durée, selon la plus tardive de ces deux dates.

Réduction : Le montant des prestations mensuelles payables peut être réduit de façon à ce que vos revenus de toutes sources n’excèdent pas 85 % du salaire mensuel brut qui vous était versé avant l’invalidité, comme spécifié dans la section décrivant la garantie d’assurance salaire de longue durée.

Imposition des prestations mensuelles : Les prestations d’assurance salaire de longue durée sont imposables puisque vous ne défrayez pas la prime totale de cette garantie.

Durée maximale des prestations : Le versement des prestations prend fin à la plus hâtive des dates suivantes : • le dernier jour du mois au cours duquel vous atteignez l'âge de 65 ans; • le dernier jour du mois qui précède le mois au cours duquel vous prenez votre retraite (anticipée ou normale); • le dernier jour du mois au cours duquel vous êtes admissible à une rente de retraite sans réduction actuarielle de la Companie, que vous avez 25 ans ou plus de service ouvrant droit à pension et que vous êtes âgé de 60 ans ou plus; ou • le dernier jour du mois au cours duquel vous atteignez l’âge de 60 ans si vous n’avez pas fourni de relevé de retraite à MANION ou à SSQ tel que demandé.

Fin de l’assurance : L’assurance prend fin 18 mois avant la plus hâtive des dates suivantes : • la date à laquelle vous atteignez l’âge de 65 ans; • la date de votre retraite (anticipée ou normale); • la date à laquelle vous êtes admissible à une rente de retraite sans réduction actuarielle, que vous avez 25 ans ou plus de service ouvrant droit à pension et que vous êtes âgé de 60 ans ou plus.

Pour toute information concernant la rente de retraite sans réduction actuarielle, consulter votre relevé de participation au régime de retraite.

DÉFINITIONS À moins d’indication contraire, les mots ou expressions suivants utilisés dans le présent régime d’assurance salaire signifient :

« Contrat » : la police d’assurance collective noo 29880.

« Titulaire d’un programme de vols normal » : toute personne embauchée par un employeur conformément aux clauses de la convention collective intervenue avec la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada.

« Titulaire d’un programme réserve » : toute personne embauchée par un employeur conformément aux clauses de la convention collective intervenue avec la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada.

«Emploi, employé à temps plein » : inclut les emplois permanents à temps partiel et les employés permanents à temps partiel, tel que défini dans la convention collective intervenue entre l’employeur et la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada.. Les employés temporaires ne sont pas admissibles aux garanties stipulées au présent régime. « Employeur » : Air Canada.

« Maladie » : tout problème physique ou psychologique, incluant les complications de grossesse.

« Médecin » : un docteur en médecine dûment autorisé, tel qu’établi ou reconnu par SSQ.

« Preneur de la police » : le Conseil de Surveillance du Fonds de fiducie du Régime d'assurance salaire de la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada en en sa qualité de preneur de la police d'assurance collectif No. 29880.

« Prestations » : toute somme payable en vertu d’une garantie.

« Salaire » : la moyenne des trois derniers mois programmés complétés de l'adhérent lorsque survient l'impossibilité de se présenter au travail. Exemple : la date du premier vol manqué est le 30 mars 2018. Comme cette date est dans le mois programmé de mars, les mois de décembre (2 décembre au 31 décembre), janvier (1er janvier au 31 janvier) et février (1er février au 1er mars) seront pris en compte dans le calcul du salaire.

Les bonis, les honoraires, les primes de logement et de repas, les montants versés par l’employeur à titre d’avantages sociaux, les primes d’éloignement et les paiements forfaitaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire.

« Service actif, effectivement au travail » : l’exécution des fonctions habituelles de votre emploi selon l'horaire normal de travail. Les employés sont considérés comme effectivement au travail seulement lorsqu’ils ont exercés leurs fonctions habituelles pendant: • un vol; ou • un quart de travail pour une affectation particulière ou des tâches de représentant syndical; ou • une journée de remplacement.

Cette définition ne s’applique pas aux journées de formation que recommande le ministère des Transports ou l’employeur, aux périodes de vacances, aux périodes d'incapacité de répondre aux normes médicales (IRNM) et aux congés non payés à l'avance.

« SSQ » : SSQ, Société d’assurance-vie inc.

« Vous » : un adhérent employé à titre d’agent de bord par Air Canada et relevant de la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Admissibilité Vous êtes admissible au régime si :

(1) vous faites partie de la catégorie d’employés couverts indiquée à la section « Ce que vous devez savoir »;

(2) vous êtes effectivement au travail; et

(3) vous travaillez à plein temps.

Les employés temporaires ne sont pas admissibles aux garanties stipulées au présent régime.

Entrée en vigueur de la garantie

Si vous êtes admissible, la garantie entre en vigueur :

  • le premier jour du mois qui coïncide avec ou qui suit la date de votre admissibilité si vous êtes un nouvel employé; • à la date de votre transfert si vous étiez un employé d'une autre division d'Air Canada faisant partie de la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air Canada.

Si vous n’êtes pas effectivement au travail à la date à laquelle la garantie entre en vigueur en raison d’une maladie ou d’une blessure, la garantie entre en vigueur à la date de votre retour effectif au travail à plein temps.

Si vous êtes absent du travail en raison d’une maladie, d’une blessure, d’un congé autorisé, d’une mise à pied, d’une suspension ou pour toute autre raison, et que vous ne recevez pas de prestations en vertu du présent régime d’assurance salaire ou de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les garanties d’assurance salaire ne sont remises en vigueur qu’à la date de votre retour effectif au travail à temps plein en tant qu’agent de bord.

Modification de la garantie

S’il y a modification de votre garantie en raison d’un changement apporté au régime, d’un changement de salaire ou de classe d’emploi, cette modification n’est faite que le premier jour auquel vous êtes activement au travail qui coïncide avec ou qui suit immédiatement la date du changement, et ce, pour autant que la prime exigible soit versée.

Fin de la garantie

La garantie prend fin à la première des dates suivantes : (1) la date à laquelle vous ne faites plus partie de la catégorie d’employés admissibles en raison de la fin de votre emploi (décrit ci-dessous) chez l’employeur ou pour toute autre raison; (2) la date à laquelle vous ne faites plus partie de la catégorie d’employés couverts; (3) la date à laquelle le titulaire de la police ou l’employeur cesse de faire la remise de primes en votre nom; (4) la date à laquelle vous entrez en service actif à plein temps dans les forces armées de n’importe quel pays; (5) la date à laquelle vous atteignez l’âge de terminaison spécifié à la section « Résumé des garanties »; (6) la date à laquelle le contrat prend fin.

Fin d’emploi

Aux fins du présent contrat, votre emploi est réputé prendre fin lorsque vous n’êtes plus en service actif pour l’employeur. Cependant, si vous êtes absent du travail pour une des raisons énumérées à la section « Maintien de la garantie durant une absence du travail », l’employeur peut, sans discrimination envers les personnes dans une telle situation, vous considérer comme étant toujours employé aux fins du présent contrat et faisant toujours partie d’une catégorie d’employés admissibles.

Maintien de la garantie durant une absence du travail

Le paiement à l’avance des primes n’est pas requis lorsque la période d’absence du travail est de quinze (15) jours civils ou moins. Les primes sont payables d’avance lorsque la période d’absence du travail est de seize (16) jours civils ou plus. Pendant une période d’absence du travail qui est liée à l’une des raisons suivantes, vous devez acquitter les primes exigibles au plus tard quarante-cinq (45) jours après le début de votre absence, afin que des prestations puissent vous être versées :

(1)Absence autorisée : (congé personnel, d’études, de maternité, de garde d’enfants, deuil, ou fonction de juré) autre qu’une incapacité Page 11 de répondre aux normes médicales (IRNM): votre participation à l’assurance peut être maintenue pendant un maximum de 24 mois.

Si vous devenez totalement invalide durant cette période de 24 mois et que vous avez choisi de maintenir votre participation à l’assurance, le délai de carence débute à la date prévue du retour au travail.

(2) Mise à pied : votre participation à l’assurance peut être maintenue pendant un maximum de 6 mois. Si vous devenez invalide pendant cette période de 6 mois, vous pouvez être admissible à des prestations à compter de votre date de rappel au travail, le cas échéant. Si vous êtes admissible à des prestations et que vous avez choisi de maintenir votre participation à l’assurance, le délai de carence débute à votre date de rappel au travail.

(3) Suspension : votre participation à l’assurance peut être maintenue pendant la durée de votre suspension. Si vous devenez totalement invalide durant la suspension et que vous avez choisi de maintenir votre participation à l’assurance, le délai de carence débute à la date prévue du retour au travail.

(4) Grève ou lock-out : votre participation à l’assurance est suspendue durant la période de grève ou de lock-out, et sera remise en vigueur au retour au travail.

Si vous étiez admissible à des prestations avant la période de grève ou de lock-out, ces prestations continueront d’être versées.

Si vous devenez totalement invalide durant une période de grève ou de lock-out, vous n’êtes pas admissible à des prestations.

Si vous ne payez pas à l’avance la prime exigible, la garantie prendra fin et ne sera remise en vigueur qu’à la date effective de votre retour au travail à temps plein à titre d’agent de bord.

Pour vous prévaloir du maintien de la participation à l’assurance, et cela pendant un maximum de 24 mois (6 mois dans le cas d’une mise à pied), vous devez effectuer le premier paiement de la prime requise au plus tard 45 jours après le début de la période d’absence. La date à laquelle MANION reçoit le paiement sera considérée comme celle du paiement.

Pour toute information concernant le paiement des primes à l’avance, communiquer avec MANION au 416-234-3511 ou au 1-866-532-8999.

VACANCES

Si vous devenez invalide pendant vos vacances, le délai de carence de 7 jours débute au premier jour d'absence pour raison d'invalidité qui suit la date prévue de votre retour de vacances.

Si vos vacances sont précédées d’une absence autorisée de plus de 15 jours pour laquelle la totalité des primes requises n'a pas déjà été payée, votre participation à l'assurance sera considérée comme ayant été interrompue et elle ne sera remise en vigueur qu’à la date de votre retour effectif au travail.

Aucun paiement de prime n’est requis à l’avance lorsque vous êtes absent du travail pour des vacances ou pour des périodes d'absence de 15 jours ou moins pour raisons personnelles.