L'article 5.08 - Refus des demandes de remboursement des droits de douane après le sol

Chers directeurs de service et agents de bord de la compagnie principale,

Seuls les directeurs de service peuvent soumettre des réclamations si les membres d'équipage doivent rester à bord au-delà des 15 minutes après l'arrivée du vol (la fin de votre période de service).   Il peut s'agir, par exemple, d'un nombre excessif de passagers nécessitant une assistance en fauteuil roulant, de problèmes de débarquement, d'une urgence ou de soins médicaux après l'arrivée, ou encore de la mise en attente des passagers et du processus de comptage.  Pour plus de clarté, il n'y a pas de durée minimale pour les réclamations relatives au service après le sol et le temps commence à courir pour les réclamations après les 15 minutes suivant l'arrivée.  Vous pouvez soumettre une réclamation pour, par exemple, 10 minutes si vous n'étiez pas de service à 17 h 15 (le vol est arrivé à 17 h) et avez fini par débarquer à 17 h 25.

Nous faisons déjà suffisamment de travail gratuitement et nous demandons aux directeurs de service de soumettre ces réclamations au nom de votre équipage, car chaque minute compte !!!

Malheureusement, Air Canada refuse les demandes de remboursement de service après le sol si l'appariement contient des garanties de période de service (DPG) ou d'heures de voyage (THG).

Contrairement à l'article 5.09 (qui porte sur les services au sol offerts aux passagers pendant le service), l'article 5.08 ne mentionne pas de garantie de période de service ou d'heure de voyage et ne stipule pas de durée minimale (30 minutes) :

5.08 SERVICE AU SOL PRÉCÉDANT OU SUIVANT UNE PÉRIODE DE SERVICE – L'agent qui doit se présenter au travail avant sa période de service ou y rester par après en vertu du paragraphe R5.03 touche la moitié du salaire horaire de sa classe applicable à la période de service visée.

Le processus de réclamation pour les PÉRIODES DE SERVICE AU SOL ET APRÈS LE SERVICE est le suivant :

  1. Les directeurs de service doivent documenter l'incident dans eOBR.
  2. Les directeurs de service doivent soumettre la demande dans eClaim.  (Veuillez noter qu'eClaim ne fait actuellement référence qu'aux demandes de remboursement de service au sol pour les services fournis aux passagers en vertu de l'article 5.09 et vous demande de répondre à des questions pour continuer (voir ci-dessous), mais veuillez détailler clairement les raisons de la demande dans la case "description du service", en vous assurant également que vous indiquez que la demande concerne des CRÉDITS DE SERVICE AU SOL en vertu de l'article 5.08.

(**Selon le bulletin d'information IFS du 3 décembre 2021, le processus de soumission d'une réclamation pour service au sol via eClaim a été simplifié et les SD ne sont plus tenus de contacter un gestionnaire IFS (pour obtenir une signature ou une approbation), si la réclamation n'est pas immédiatement approuvée. Les réclamations seront automatiquement partagées entre les gestionnaires de base et examinées au fur et à mesure de leur traitement).

Si votre demande est refusée, veuillez transmettre une copie de la demande refusée et toute autre information pertinente à votre bureau syndical local afin qu'un grief individuel ou collectif puisse être déposé en votre nom.  

Captures d'écran d'eClaim :


(Cliquez ici pour le PDF)


(Cliquez ici pour le PDF)

Comme toujours, si vous avez des préoccupations ou des questions, veuillez vous adresser au bureau de votre section locale.

En solidarité,