En fait - Astuce de la semaine - Politiques de l’entreprise

Il y a des moments où il est difficile de naviguer les nombreuses politiques que l’entreprise crée. On sait généralement que les employeurs ont le droit d’élaborer des règles et des politiques pour le milieu de travail. Il est toutefois très important de garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un droit absolu. Le syndicat s’attaquera parfois à une nouvelle politique ou à une politique modifiée et vous verrez souvent des griefs de politique déposés pour répondre à ces préoccupations. KVP Co. Ltd. (1965), 16 BAC 73, est une décision classique concernant les principes pertinents à l’examen d’une règle ou d’une politique de l’employeur. Ses principes de base sont les suivants :

  • Les employeurs ont le droit d’émettre une grande variété de règles, tant qu’elles ne sont pas en conflit avec la convention collective (ainsi que les lois pertinentes, y compris la législation sur les droits de la personne).
  • Les règles doivent être raisonnables et faciles à comprendre. Elles doivent être connues des employés et administrés de façon équitable et cohérente.
  • Un employeur ne peut pas se fier uniquement aux règles de l’employeur afin d’imposer des mesures disciplinaires. L’employeur doit plutôt démontrer que la discipline était pour une cause juste et raisonnable.